Document Légal - Conditions Générales Communes
Version 3 - 17 avril 2025
Préambule : Notre Cadre de Collaboration
Bienvenue chez Maison Digital. Les présentes Conditions Générales Communes constituent le socle de notre collaboration. Elles définissent le cadre général régissant l'ensemble des relations entre Maison Digital SAS ("le Prestataire", "nous") et ses clients ("le Client", "vous") pour tous les services que nous proposons.
Ces conditions générales sont conçues pour être claires et transparentes. Elles sont complétées par des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) spécifiques à chaque service ou catégorie de services, qui détaillent les modalités particulières.
En choisissant de travailler avec nous et en souscrivant à l'un de nos services, vous acceptez l'ensemble de ces documents (Conditions Générales Communes, CGV et CGU spécifiques applicables), qui forment ensemble le Contrat liant les parties.
Pour une information complète, vous pouvez consulter les documents spécifiques via les liens suivants :
1. Définitions Clés
Pour une compréhension mutuelle claire au sein de tous nos documents contractuels (Conditions Générales Communes, CGV spécifiques, CGU spécifiques), voici les termes essentiels :
- Le Prestataire ou Nous : Maison Digital SAS, société immatriculée au RCS de Paris (938 088 036), établie au 58 rue de Monceau 75008 Paris.
- Le Client ou Vous : Toute personne physique ou morale faisant appel à nos services.
- Les Services : L'ensemble des prestations et solutions proposées par Maison Digital.
- Les CGV Spécifiques : Les Conditions Générales de Vente détaillant les aspects commerciaux propres à chaque service ou catégorie de service.
- Les CGU Spécifiques : Les Conditions Générales d'Utilisation détaillant les modalités techniques et d'usage propres à chaque service ou catégorie de service.
- Le Contrat : L'ensemble indivisible formé par les présentes Conditions Générales Communes, les CGV et CGU spécifiques applicables, ainsi que tout devis ou bon de commande validé.
2. Objet des Conditions Communes
Ces Conditions Générales Communes visent à établir les principes fondamentaux de notre relation contractuelle, en définissant les droits et obligations essentiels qui s'appliquent de manière transversale à tous nos Services.
3. Durée et Flexibilité d'Engagement
Nous privilégions la flexibilité. Les conditions précises de durée et d'engagement (abonnement mensuel, annuel, prestation ponctuelle, etc.) sont clairement définies dans les CGV et/ou CGU spécifiques à chaque Service. Sauf mention contraire explicite dans ces documents spécifiques, nos services par abonnement sont généralement proposés sans engagement de durée ferme au-delà de la période de facturation initiale choisie (mois ou année), vous offrant une grande liberté.
4. Conditions Tarifaires Générales
Nos tarifs sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.
Pour les services par abonnement, le paiement s'effectue généralement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre partenaire sécurisé Stripe. Pour les prestations sur devis, le paiement se fait habituellement par virement bancaire. Les modalités exactes (échéancier, acompte, etc.) sont toujours précisées dans les CGV spécifiques du Service ou sur le devis accepté.
5. Facturation Transparente
Pour chaque paiement, une facture détaillée est émise et mise à votre disposition sous format électronique (via votre espace client ou par email), conformément à notre engagement de dématérialisation. Vous acceptez ce mode de facturation électronique. En cas de question sur une facture, nous vous invitons à nous contacter dans les 15 jours suivant sa réception pour clarification.
6. Support et Assistance
Nous sommes là pour vous accompagner. Le Prestataire fournit un support technique pour ses Services. Les niveaux de support (standard, prioritaire), les canaux de communication privilégiés (email, téléphone), les objectifs de temps de réponse, et les horaires de disponibilité sont adaptés à chaque Service et précisés dans les CGU spécifiques.
Notre premier point de contact pour le support est généralement l'adresse contact@maison.digital , sauf indication contraire.
7. Protection de Vos Données Personnelles
La confidentialité et la sécurité de vos données sont primordiales. Le Prestataire s'engage à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Toutes les informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, protégeons et gérons vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité . Ce document fait partie intégrante de notre Contrat et nous vous invitons à le consulter.
Des précisions sur le traitement des données spécifiques à un Service peuvent également figurer dans les CGU correspondantes.
8. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments que nous mettons à votre disposition dans le cadre des Services (nos logiciels, plateformes, designs, marques, logos, documentations...) sont notre propriété intellectuelle ou celle de nos partenaires et sont protégés par les lois applicables. Ils représentent le fruit de notre travail et de nos investissements.
En utilisant nos Services, vous bénéficiez d'un droit d'usage conformément aux termes du Contrat, mais vous vous engagez à ne pas copier, modifier, vendre, louer ou exploiter ces éléments au-delà de ce qui est nécessaire à l'utilisation normale des Services, sans notre autorisation écrite préalable.
Vos contenus restent votre propriété : Les données, textes, images et autres contenus que vous téléversez ou créez en utilisant nos Services demeurent votre propriété exclusive. Vous nous accordez simplement les droits nécessaires pour que nous puissions techniquement vous fournir le Service (héberger, afficher, sauvegarder vos données, etc.). Les conditions spécifiques de cession de droits pour les créations sur mesure (comme un site web développé spécifiquement pour vous) sont détaillées dans les CGV Conception.
9. Responsabilité et Confiance Mutuelle
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et les meilleures pratiques pour fournir des Services de qualité (obligation de moyens). Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de notre part dans l'exécution de nos obligations directes.
Chaque service ayant ses spécificités techniques, les limitations et exclusions de responsabilité propres à chacun sont détaillées dans les CGU spécifiques. De manière générale, et sauf disposition légale impérative ou mention contraire dans les conditions spécifiques, notre responsabilité financière est plafonnée au montant hors taxes que vous nous avez effectivement payé pour le Service concerné au cours des 12 mois précédant l'événement ayant causé le dommage.
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects (tels que perte d'activité, perte de données non directement imputable à une faute de notre part dans la sauvegarde si elle est incluse, manque à gagner...). Nous comptons sur une collaboration transparente pour prévenir au mieux tout risque.
10. Fin de Collaboration (Résiliation)
Les modalités précises pour mettre fin à notre collaboration (à votre initiative ou à la nôtre, préavis, conséquences) sont définies pour chaque Service dans les CGV et/ou CGU spécifiques, privilégiant la clarté et l'anticipation.
En tant que Client, vous pouvez généralement résilier un abonnement selon les conditions prévues, le plus souvent à l'échéance de la période de facturation en cours, en respectant un court préavis.
De notre côté, nous pourrions être amenés à suspendre ou résilier le Contrat (ou l'accès à un Service spécifique) sans délai ni indemnité, notamment dans les cas suivants :
- Non-paiement persistant après relance(s) et mise en demeure, selon les délais indiqués dans les conditions spécifiques.
- Manquement grave ou répété à vos obligations contractuelles (par exemple, violation flagrante des règles d'utilisation acceptable définies dans les CGU).
- Utilisation des Services à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles à l'intégrité de nos plateformes ou à d'autres clients.
- Sur décision de justice ou injonction administrative motivée.
En cas de résiliation, les sommes dues pour la période contractuelle déjà entamée restent exigibles. Les conditions de récupération de vos données (réversibilité) sont précisées, le cas échéant, dans les CGU spécifiques de chaque service.
11. Droit de Rétractation (Professionnels)
Nos services s'adressent principalement aux professionnels (entreprises, indépendants...). Conformément à la législation (article L221-3 du Code de la consommation), le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique généralement pas aux contrats conclus entre professionnels pour la fourniture de services comme les nôtres.
Par conséquent, en souscrivant à nos services en tant que professionnel, vous reconnaissez ne pas bénéficier de ce droit de rétractation.
12. Évolution de nos Conditions Générales
Pour nous adapter aux évolutions légales, techniques ou de nos offres, nous pouvons être amenés à modifier ces Conditions Générales Communes. En cas de modification, nous vous en informerons par email ou via votre espace client, en respectant un préavis raisonnable (généralement 30 jours) avant leur entrée en vigueur, sauf nécessité impérieuse (légale, sécurité).
Vous aurez toujours la possibilité de refuser ces modifications en résiliant votre Contrat avant leur application, selon les modalités prévues. Si vous continuez à utiliser nos Services après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, cela vaudra acceptation de votre part.
13. Force Majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, guerre, grève générale nationale...). La partie affectée informera l'autre rapidement et les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.
14. Droit Applicable et Résolution des Différends
Notre relation contractuelle est régie par le droit français.
En cas de désaccord, nous privilégions toujours le dialogue et la recherche d'une solution amiable. Nous vous invitons à nous contacter en premier lieu. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un délai d'un mois, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, comme précisé dans nos statuts, même en cas de procédure d'urgence ou de pluralité de défendeurs.
15. Principes Généraux
Intégralité du Contrat : Le Contrat (Conditions Générales Communes, CGV/CGU spécifiques, devis/commande) représente l'intégralité de l'accord entre nous et annule tout échange ou accord antérieur sur le même objet.
Non-renonciation : Si l'une des parties ne se prévaut pas temporairement d'une disposition du Contrat, cela ne signifie pas qu'elle renonce à s'en prévaloir ultérieurement.
Validité des Clauses : Si une clause du Contrat était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient valides et continueraient de s'appliquer.
Titres : Les titres des sections sont là pour faciliter la lecture et n'ont pas de valeur contractuelle propre.