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Document Légal - CGV - Services de Conception Web et Mobile sur Devis

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) complètent les Conditions Générales Communes et définissent les conditions commerciales spécifiques applicables aux prestations de conception et développement web et mobile sur mesure ("Prestations de Conception") réalisées par Maison Digital SAS ("le Prestataire") sur la base d'un devis accepté par le Client.

Elles visent à établir une relation de confiance et de transparence, encadrant notre collaboration pour la réussite de votre projet. Ces CGV prévalent sur les Conditions Générales Communes en cas de contradiction sur les aspects commerciaux des Prestations de Conception.

1. Objet et Périmètre des Prestations

Les Prestations de Conception visent la création, la refonte ou l'évolution d'un site web, d'une application web ou mobile selon les besoins spécifiques du Client, définis conjointement. Notre objectif est de vous livrer une solution fonctionnelle, performante et conforme à vos attentes.

Le périmètre précis, les fonctionnalités, les livrables (ex: code source, maquettes, documentation), les technologies envisagées, les délais indicatifs et le prix des Prestations de Conception sont exclusivement définis dans le devis et/ou le cahier des charges détaillé, signés par les deux parties. Ces documents constituent le référentiel contractuel de notre mission et forment partie intégrante du Contrat.

Sauf mention contraire explicite au devis, le périmètre standard peut inclure typiquement :

• Phase de conseil et conception (ateliers, spécifications fonctionnelles, wireframes, maquettes graphiques).
• Développement technique front-end et/ou back-end.
• Intégration des contenus (textes, images, vidéos...) fournis par le Client selon les formats convenus.
• Développement des fonctionnalités spécifiées au devis/cahier des charges.
• Tests qualité (fonctionnels, performance basique, compatibilité navigateurs/appareils cibles définis).
• Assistance à la mise en production sur l'environnement cible convenu.
• Une session de formation initiale à l'utilisation des outils d'administration livrés (si prévu au devis).

Gestion des Évolutions : Toute demande du Client excédant le périmètre défini au devis ou au cahier des charges initial (nouvelle fonctionnalité, modification majeure de design ou d'architecture...) fera l'objet d'une analyse d'impact (coût, délai) et nécessitera l'émission et l'acceptation d'un devis complémentaire avant réalisation. Nous privilégions une communication ouverte pour anticiper au mieux ces besoins.

2. Devis et Commande

Toute Prestation de Conception fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client et de nos échanges.

La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci (généralement 30 jours).

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis dûment daté et signé par le Client avec la mention "Bon pour accord", accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu au devis. La signature du devis formalise notre collaboration.

L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales Communes, et des termes spécifiques du devis et du cahier des charges éventuel.

3. Conditions Tarifaires

Le prix des Prestations de Conception est celui indiqué sur le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) et seront majorés de la TVA au taux applicable au jour de la facturation.

Sauf mention contraire au devis, ce prix est forfaitaire pour le périmètre défini. Les éventuels frais annexes (achat de licences logicielles spécifiques, typographies payantes, images banque d'images, frais de déplacement si nécessaires et validés explicitement) pourront être facturés en sus, après accord préalable et transparent du Client.

4. Modalités de Paiement

Pour assurer une gestion fluide du projet, un échéancier de paiement est défini. Sauf mention contraire explicitement acceptée dans le devis signé, les conditions de paiement standard sont :

• 30% du montant total HT à la commande : Valide le démarrage du projet. Cet acompte n'est pas remboursable sauf annulation du fait exclusif du Prestataire.
• 40% du montant total HT à la validation de la ou des maquettes graphiques (ou d'une étape intermédiaire majeure définie au devis) : Cette validation clé déclenche la facturation de cette tranche.
• Solde de 30% du montant total HT à la livraison finale : Avant mise en production définitive ou à la remise des livrables finaux, conditionnant le transfert complet de propriété et le début de la garantie.

Les factures sont payables à réception ou selon l'échéance indiquée (maximum 30 jours), par virement bancaire aux coordonnées fournies par le Prestataire.

Le respect de cet échéancier est essentiel pour la continuité des travaux. Tout retard de paiement non justifié pourra entraîner la suspension temporaire des prestations par le Prestataire après une relance restée infructueuse, sans préjudice de toute autre voie d'action et des pénalités de retard applicables.

5. Processus de Réalisation et Validation Client

Nous croyons en une approche collaborative. Le projet suit un processus par étapes (ex: brief, conception, développement, tests), ponctué de points de suivi et de validations formelles par le Client. Ces étapes clés sont définies dans le devis ou un planning partagé.

Votre feedback est crucial. Chaque validation d'étape doit être formalisée par écrit (email ou via notre outil de gestion de projet) par votre interlocuteur référent. Vous disposez d'un délai convenu (précisé au devis, ou à défaut 5 jours ouvrés) pour vos retours ou validations.

La validation d'une étape confirme votre accord sur les livrables correspondants et nous permet d'avancer sereinement. Toute demande de modification majeure sur une étape déjà validée pourra nécessiter un ajustement du planning et/ou un devis complémentaire (cf. Section 1).

La réactivité du Client (validations, fourniture de contenus) est un facteur clé du respect des délais. Nous nous engageons à vous informer de tout impact potentiel lié aux délais de retour.

6. Obligations et Collaboration du Client

Votre implication est essentielle à la réussite du projet. Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations et éléments nécessaires (cahier des charges si existant, accès, contenus textes, images, logos...) dans les délais convenus et dans des formats exploitables (ex: textes au format numérique, images en haute résolution).
• Désigner un interlocuteur principal unique, disponible et habilité à prendre les décisions et valider les étapes pour le compte du Client.
• Valider formellement les étapes du projet dans les délais impartis pour ne pas bloquer l'avancement.
• Participer activement aux réunions, ateliers et échanges nécessaires à la bonne compréhension des besoins et au suivi.
• Garantir détenir tous les droits (propriété intellectuelle, droit à l'image...) sur les éléments fournis au Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à cet égard.
• Respecter les échéances de paiement convenues.

Un manquement significatif ou un retard répété du Client dans ses obligations (fourniture de contenu, validation...) pourra impacter les délais de livraison et, dans certains cas, nécessiter une suspension temporaire des travaux après notification.

7. Délais et Livraison

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils représentent notre meilleure estimation basée sur le périmètre connu et une collaboration fluide. Ils ne commencent à courir qu'à compter de la réception effective de l'acompte et de tous les éléments indispensables attendus du Client pour démarrer.

Ces délais peuvent être ajustés d'un commun accord en cas de :

• Retard significatif dans la fourniture des contenus ou la validation des étapes par le Client.
• Demandes de modifications ou d'ajouts hors périmètre initial validées par devis complémentaire.
• Survenance d'un cas de force majeure.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de manière proactive de tout événement majeur susceptible d'affecter les délais.

La livraison finale correspond à la mise à disposition des livrables complets et fonctionnels définis au devis (ex: mise en ligne sur l'hébergement de production, remise du code source et documentation associée). Elle marque le début de la phase de recette.

8. Recette et Garantie "Tranquillité" 3 Mois

Votre satisfaction est notre priorité. À compter de la livraison finale, une phase de recette s'ouvre. Vous disposez d'une période définie au devis (généralement 10 jours ouvrés) pour tester la solution livrée et vérifier sa conformité au devis et cahier des charges validés.

Durant cette période, vous vous engagez à nous signaler par écrit toute non-conformité ou anomalie bloquante ou majeure ("bug") constatée, décrite de manière précise pour nous permettre de la reproduire.

L'absence de réserve écrite et motivée de votre part dans le délai imparti vaut recette tacite et acceptation de la solution livrée.

Pour votre tranquillité, une fois la recette prononcée (explicitement ou tacitement), votre projet bénéficie de notre Garantie "Tranquillité" de 3 mois. Cette garantie débute à la date de la recette et couvre :

• Correction Illimitée des Bugs : Nous corrigeons gratuitement et dans les meilleurs délais toute anomalie (bug) survenant durant ces 3 mois, à condition qu'elle soit :
  • Imputable à un défaut de conception ou de développement du Prestataire.
  • Non découverte lors de la recette mais existante à la livraison.
  • Reproductible et empêchant l'utilisation normale d'une fonctionnalité prévue au devis.
  • Signalée sur les environnements cibles (navigateurs, appareils) définis au contrat.
  Un bug n'est pas une demande d'évolution ou une modification de fonctionnement non prévu initialement.
• Accompagnement Formation "Fair Use" : Si une formation initiale était prévue au devis, cet accompagnement la complète. Nous restons disponibles pendant 3 mois pour répondre à vos questions (dans une limite raisonnable et "fair use") concernant l'utilisation des fonctionnalités et systèmes d'administration que nous avons développés ou intégrés spécifiquement pour vous. L'objectif est de vous rendre autonome. Cet accompagnement se fait prioritairement à distance (email, visio). Un déplacement physique non prévu au devis pourrait être facturé (cf. Section 11). Cette assistance ne couvre pas la formation sur des outils tiers non mis en œuvre par nos soins ou des usages très avancés non définis initialement.

Ce qui n'est pas couvert par la garantie :

• Les demandes d'évolution, d'ajout de fonctionnalités ou de modification de contenu/design non prévues au devis initial.
• Les problèmes résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une modification du code ou de la configuration par le Client ou un tiers non autorisé.
• Les problèmes liés à l'environnement technique non fourni ou maîtrisé par le Prestataire (hébergement tiers, nom de domaine, services externes connectés...).
• Les incompatibilités survenant suite à des mises à jour majeures de navigateurs, systèmes d'exploitation ou composants tiers intervenues *après* la livraison et la recette.
• La migration ou l'installation sur un hébergement différent de celui préconisé ou utilisé pour la mise en production initiale (peut faire l'objet d'une prestation distincte).

9. Propriété Intellectuelle et Références

Votre Propriété : Sous réserve expresse du paiement intégral de toutes les factures relatives au projet, le Prestataire vous cède l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droit d'utilisation, reproduction, modification, adaptation) sur les éléments créés spécifiquement pour vous dans le cadre du projet (ex: code source spécifique applicatif, design graphique final validé). Cette cession est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits.

Notre Savoir-Faire : Restent la propriété exclusive du Prestataire :

• Son savoir-faire, ses méthodologies, outils internes, et composants logiciels génériques préexistants ou développés indépendamment du projet, même s'ils sont utilisés pour réaliser la prestation. Pour ces éléments, vous bénéficiez d'une licence d'utilisation non exclusive, limitée aux besoins du fonctionnement de la solution livrée.
• Les propositions graphiques ou concepts non retenus lors des phases de validation.

Licences Tiers : Les éventuels composants open-source, polices de caractères, frameworks, ou médias (images, vidéos) sous licence tierce intégrés au projet restent soumis à leurs propres conditions de licence, que le Client s'engage à respecter. Nous vous informerons des licences principales concernées.

Notre Portfolio : Sauf demande contraire écrite et explicite de votre part *avant* la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour votre compte à titre de référence commerciale (présentation sur son site web, portfolio, réseaux sociaux professionnels), en respectant la confidentialité des informations sensibles.

10. Annulation de Commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis et avant le démarrage effectif des travaux, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail commercial et préparatoire engagé.

En cas d'annulation par le Client après le début des travaux, le Client sera redevable au Prestataire du paiement intégral des prestations déjà réalisées et validées, ainsi que d'une indemnité d'annulation correspondant à 15% du montant HT des prestations restant à réaliser selon le devis, à titre de compensation pour l'interruption et la réallocation des ressources. Les droits sur les travaux déjà réalisés ne seront cédés qu'après paiement complet de ces sommes.

En cas d'annulation par le Prestataire (hors cas de force majeure ou faute contractuelle grave du Client), l'acompte versé sera intégralement remboursé au Client, et les travaux éventuellement déjà réalisés et payés seront livrés en l'état.

11. Interventions Post-Garantie, Modifications et Formations Complémentaires

Notre collaboration ne s'arrête pas nécessairement à la fin de la garantie. Pour toute intervention non couverte par la garantie ou sollicitée après les 3 mois :

• Modifications et Évolutions :
  • Toute demande d'ajout de fonctionnalité, de modification de design significative, ou d'évolution majeure fera systématiquement l'objet d'un nouveau devis détaillé.
  • Pour des interventions mineures (ex: mise à jour de contenu simple, petit ajustement CSS, investigation rapide), si elles ne justifient pas un devis formel et après accord mutuel, elles pourront être facturées au temps passé, sur la base d'un tarif horaire de 90 € HT / heure. Un minimum de facturation peut s'appliquer.
• Formations Complémentaires : Toute demande de formation allant au-delà de la session initiale éventuellement incluse au devis ou de l'accompagnement "fair use" pendant la garantie (ex: formation de nouveaux collaborateurs, formation sur des aspects non couverts initialement, sessions de perfectionnement, assistance à la configuration sur un hébergement tiers) sera facturée au temps passé, sur la base d'un tarif horaire de 90 € HT / heure.
• Maintenance : Des contrats de maintenance corrective et/ou évolutive peuvent être proposés séparément pour assurer la pérennité et l'évolution de votre solution après la période de garantie. N'hésitez pas à nous consulter.

12. Priorité des Documents Contractuels

En cas de contradiction entre les différents documents composant le Contrat, l'ordre de priorité est le suivant (du plus prioritaire au moins prioritaire) :

1. Le devis signé par le Client et ses annexes éventuelles (notamment cahier des charges validé).
2. Les présentes Conditions Générales de Vente - Conception Web et Mobile sur Devis.
3. Les Conditions Générales Communes.

Le devis signé prévaut donc sur toute disposition contraire des CGV ou des Conditions Générales Communes.