Conditions Générales d'Utilisation
Version 2.0 - Décembre 2024
Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation et de service, les termes suivants sont définis comme suit : Le "Service" fait référence à la solution Web+ de Maison Digital, comprenant l'ensemble des prestations d'hébergement web professionnel. Le "Prestataire" désigne la société Maison Digital SAS, immatriculée au RCS, agissant en qualité de revendeur agrée de solutions d'hébergement web. Le "Client" s'entend comme toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui souscrit au Service. Le "Partenaire Technique" désigne la société Vercel Inc., établie aux États Unis, assurant l'hébergement final des applications web.
Article 2 : Nature et Étendue du Service
Le Service Web+ constitue une solution complète d'hébergement web professionnel, incluant le déploiement automatisé, l'hébergement sécurisé, et la gestion des certificats SSL. Le Prestataire intervient en qualité d'intermédiaire commercial et technique entre le Client et Vercel. Cette position nous permet d'offrir un service personnalisé tout en bénéficiant de l'infrastructure de pointe de notre partenaire.
Le Service est spécifiquement conçu pour l'hébergement d'applications web professionnelles. Il inclut la gestion des déploiements, la mise à l'échelle automatique, et la distribution via un réseau CDN mondial. Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de Vercel concernant la nature des contenus hébergés.
Article 3 : Prestations Incluses
Le Service comprend un ensemble complet de prestations : l'hébergement sécurisé sur l'infrastructure mondiale de Vercel, la gestion automatisée des déploiements via Git, les certificats SSL automatiques, la distribution CDN mondiale, un support technique de niveau 1 avec engagement de réponse sous 24 heures ouvrées, la supervision proactive des services avec intervention en cas d'incident, ainsi que la gestion commerciale et la facturation.
La mise en service s'effectue selon un processus optimisé qui comprend la configuration du projet sur Vercel, l'intégration avec le dépôt Git du Client, et la mise en place des domaines personnalisés. Le délai standard de mise en service est de 24 heures ouvrées, sous réserve de la réception de l'ensemble des accès nécessaires.
Article 4 : Engagement et Évolution du Service
Le Service est proposé avec un engagement initial d'un mois, offrant ainsi une flexibilité maximale à nos clients. Le renouvellement s'effectue de manière tacite, assurant la continuité du service. Dans le cadre de notre engagement d'amélioration continue, le Service peut évoluer pour intégrer de nouvelles fonctionnalités ou s'adapter aux évolutions de la plateforme Vercel. Ces modifications sont communiquées au Client avec un préavis minimum de 30 jours, sauf en cas d'urgence technique ou de sécurité.
Article 5 : Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement
Le Service est facturé sur une base mensuelle de 15€ HT par projet hébergé. Ce tarif comprend l'ensemble des prestations décrites dans l'Article 3. La facturation est établie au début de chaque période mensuelle, avec un paiement exigible à réception. Les modalités de paiement acceptées incluent le prélèvement automatique et le virement bancaire. Le non-paiement d'une facture à échéance entraîne, après un préavis de 72 heures, la suspension temporaire du Service. Cette suspension devient définitive après un délai supplémentaire de 7 jours sans régularisation.
Article 6 : Engagement de Niveau de Service
Dans le cadre de notre engagement de transparence, nous fournissons des indicateurs de niveau de service (SLA) à titre informatif. Ces indicateurs reflètent notre objectif de qualité de service, tout en tenant compte de notre position d'intermédiaire. Il est important de noter que ces indicateurs ne constituent pas des engagements contractuels fermes, étant directement dépendants des performances de Vercel.
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la meilleure qualité de service possible, mais ne peut être tenu responsable des événements échappant à son contrôle direct, notamment les interruptions de service planifiées ou non de Vercel, les problèmes de performance liés à la plateforme Vercel, les incidents techniques sur l'infrastructure Vercel, les délais de réponse du support technique de niveau 2 et 3 assuré par Vercel, ainsi que les modifications techniques ou de politique imposées par ce dernier.
Article 7 : Obligations et Responsabilités du Client
En souscrivant au Service, le Client s'engage à respecter un ensemble d'obligations essentielles au bon fonctionnement du service. Ces obligations incluent l'acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation de Vercel, lesquelles sont susceptibles d'évoluer au cours de la relation contractuelle. Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances techniques ou des modifications de service imposées par Vercel.
Le Client s'engage également à maintenir à jour l'ensemble de ses informations administratives et de facturation, incluant notamment ses coordonnées de contact, ses informations bancaires et ses attestations fiscales le cas échéant. Le respect des politiques d'utilisation de Vercel est impératif, notamment en ce qui concerne les limites de ressources, les types d'applications autorisées et les pratiques d'utilisation acceptables. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du Service.
Article 8 : Protection et Gestion des Données
En utilisant le Service, le Client accepte et reconnaît que l'ensemble de ses données est hébergé par Vercel sur son infrastructure mondiale.
Le Prestataire informe explicitement le Client qu'il n'exerce aucun contrôle direct sur plusieurs aspects critiques de la gestion des données, notamment : la localisation précise des données au sein de l'infrastructure de Vercel, les politiques de mise en cache CDN, les durées de rétention des logs et métriques, ainsi que les procédures techniques de déploiement et de rollback. Ces aspects sont intégralement gérés par Vercel selon ses propres politiques et procédures.
Article 9 : Limitation et Exclusion de Responsabilité
Le périmètre de responsabilité du Prestataire est strictement délimité aux prestations qu'il assure directement, à savoir la gestion administrative des projets, la facturation du Service, et la fourniture d'un support de niveau 1. Cette limitation reflète notre position d'intermédiaire commercial et technique entre le Client et Vercel.
Sont expressément exclus du champ de responsabilité du Prestataire les aspects techniques du Service, incluant mais ne se limitant pas à : le fonctionnement technique de la plateforme Vercel, la disponibilité et la performance des applications hébergées, la sécurité et l'intégrité des données, le fonctionnement du CDN, les éventuelles pertes de données quelle qu'en soit la cause. Cette exclusion s'étend également aux préjudices indirects subis par le Client.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, l'indemnisation totale due au Client ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Service au cours du mois précédant l'incident.
Article 10 : Modalités de Support
Le support fourni par le Prestataire se concentre exclusivement sur les aspects administratifs et la gestion de la facturation du Service. Ce support de niveau 1 est accessible par email à l'adresse support@maisondigital.fr, avec un engagement de première réponse sous 24 heures ouvrées. Il couvre notamment l'assistance à la configuration initiale, la gestion des domaines, et le traitement des questions de facturation.
Les questions d'ordre technique dépassant le périmètre du support de niveau 1 sont systématiquement transmises au support technique de Vercel. Le Prestataire assure le suivi de ces demandes mais ne peut garantir de délai de résolution, ceux-ci dépendant directement des engagements de service de Vercel.
Article 11 : Conditions de Résiliation
La résiliation du Service peut être initiée par le Client ou le Prestataire selon des modalités spécifiques. Pour le Client, la demande de résiliation doit être adressée par email à support@maisondigital.fr, au minimum 5 jours ouvrés avant le début de la période suivante. Cette demande doit inclure les informations d'identification du projet et le motif de résiliation. Le Prestataire s'engage à confirmer la réception de la demande sous 24 heures ouvrées.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Service en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, d'utilisation frauduleuse, ou de non-paiement persistant. Dans ces cas, la résiliation peut être immédiate et sans préavis. Le Client est informé par email de la résiliation et dispose d'un délai de 72 heures pour récupérer ses données.
